|
Nos Conseils:
– Pour les litiges relatifs aux heures supplémentaires, il est essentiel pour le salarié de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. – Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments présentés par les parties, et évalue souverainement l’importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales s’y rapportant. – En cas de non-respect des temps de pause, il revient à l’employeur de prouver le respect de ces temps de pause. Le non-respect des temps de pause peut constituer un manquement de l’employeur et entraîner des conséquences juridiques. |
→ Résumé de l’affaireMme [H] [R] a été embauchée par la société Soer en tant que vendeuse. Après un arrêt de travail et un congé maternité, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur était justifiée et a condamné la société Soer à verser diverses sommes à Mme [R]. La société Soer a interjeté appel du jugement. Mme [R] a également interjeté appel incident pour demander des montants plus élevés. Les parties ont exposé leurs arguments et attendent une décision de la cour.
|