|
Nos Conseils :
– Il est important de connaître les délais de prescription applicables à votre demande, en particulier en matière de droit du travail. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre action ne soit déclarée prescrite. – En cas de litige sur le paiement des salaires, l’employeur a l’obligation de prouver qu’il a fourni du travail au salarié et que celui-ci s’est tenu à sa disposition. Si l’employeur ne fournit pas de preuves suffisantes, le salarié peut obtenir gain de cause. – En cas de litige avec votre employeur, n’hésitez pas à saisir la justice pour faire valoir vos droits. Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription et vous permettre de défendre vos intérêts. |
→ Résumé de l’affaireM. [J] a été embauché par la société Mondial Peinture en avril 2016 et a signé une rupture conventionnelle en novembre de la même année. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, mais a été débouté en première instance. Il a interjeté appel et demande à la cour de condamner la société Mondial Peinture au paiement des sommes réclamées. La société Mondial Peinture conteste les demandes de M. [J] et demande à la cour de juger que celles-ci sont prescrites ou que M. [J] n’a pas prouvé avoir effectué une prestation de travail sur la période en question.
|