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L’article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c’est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l’entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d’un contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps du préavis. En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Nos Conseils: – Assurez-vous que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, en respectant les dispositions légales du code du travail. – En cas de faute grave, veillez à ce que l’employeur apporte la preuve de l’existence de cette faute, tout en respectant les droits du salarié. – En cas de litige, n’hésitez pas à contester les accusations portées à votre encontre et à fournir des éléments probants pour défendre votre position. |
→ Résumé de l’affaireLa Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment a engagé Mme [YB] [J] en tant que secrétaire, hôtesse d’accueil et aide comptable en 1995, puis l’a promue directrice en 2015. Suite à des dysfonctionnements et des manquements graves dans sa gestion, elle a été licenciée pour faute grave en janvier 2019. Contestant son licenciement, Mme [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille, qui a jugé le licenciement fondé mais brutal et vexatoire. La Fédération a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les deux parties ont fait appel, demandant des réparations financières et contestations diverses. L’affaire est en attente de jugement après la clôture de l’instruction en mars 2024.
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