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Une clause de non concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives pour être valable
– Elle doit être limitée quant à l’activité interdite ; – Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace ; – Elle doit être proportionnée par rapport aux intérêts légitimes à protéger en fonction de l’objet du contrat ou de la finalité de l’opération dont elle constitue l’accessoire – Elle doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contre- partie financière si la clause concerne un salarié qui quitte l’entreprise. Nos Conseils: 1) Assurez-vous que les clauses de non concurrence respectent les conditions cumulatives de validité, telles que la limitation dans le temps et dans l’espace, la proportionnalité par rapport aux intérêts légitimes à protéger, et l’obligation de versement d’une contrepartie financière si nécessaire. 2) Veillez à ce que les exceptions de nullité soulevées soient recevables dans les délais prescrits par la loi, en tenant compte du point de départ des effets des clauses litigieuses. 3) Assurez-vous de démontrer de manière claire et objective tout manquement aux obligations contractuelles, telles que le non-respect des clauses de non concurrence, pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts en conséquence. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Audit Consultants, M. [V] et la société Hocelis Expertise Comptable. Mme [Z], salariée de la société Audit Consultants, a formulé une offre de rachat de clientèle partielle en vue de créer son propre cabinet comptable. Suite à cela, des litiges ont éclaté concernant la validité de clauses de non-concurrence, le respect des protocoles de cession de parts et de clientèle, ainsi que des accusations de concurrence déloyale.
Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement en mai 2021, déboutant certaines demandes de la société Audit Consultants et de M. [V], et déclarant la clause de non-concurrence inopposable à la société Hocelis Expertise Comptable. Des condamnations financières ont été prononcées en faveur de la société Hocelis Expertise Comptable et de M. [V]. Suite à un appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé certaines parties du jugement initial, mais a renvoyé d’autres points devant le conseil de prud’hommes de Rennes pour compétence. Les parties ont été invitées à conclure sur la validité de la clause de non-concurrence. Les demandes des parties concernent la validité des clauses de non-concurrence, des accusations de concurrence déloyale, des demandes reconventionnelles et des indemnisations pour préjudices divers. Les parties demandent des condamnations financières, des déboutements et des réformes de jugement. L’affaire est en attente de la décision finale de la cour d’appel de Rennes. |