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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter les formalités substantielles prescrites par les dispositions légales lors d’une procédure de redressement. Assurez-vous que toutes les étapes de la procédure soient respectées, notamment en ce qui concerne le contradictoire et les notifications aux parties concernées. 2. Veillez à bien documenter et justifier toutes les transactions financières effectuées dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Assurez-vous que les indemnités versées soient clairement définies et justifiées, afin d’éviter tout redressement ultérieur. 3. En cas de contestation des chefs de redressement, il est essentiel de fournir des éléments concrets et précis pour étayer votre argumentation. Assurez-vous de disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires pour défendre votre position devant les autorités compétentes. |
→ Résumé de l’affaireLe tribunal a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant le défendeur à payer la mise en demeure du 18 décembre 2014 pour un montant de 9.441 euros, dont 7.933 euros de cotisations et 1.508 euros de majorations de retard. Le défendeur a également été condamné à payer 2.000 euros de frais irrépétibles et aux dépens.
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