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En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.
Aux termes de l’article L. 1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L. 1242-2 du même code précise qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas, dont : « 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; » L’article L 1245-1 du code du travail dispose qu’ est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4. Nos Conseils: – Il est essentiel pour un employeur de respecter les dispositions légales en matière de requalification des contrats à durée déterminée. Il est primordial de s’assurer que le motif du recours à un CDD est réel et temporaire, et de fournir des preuves tangibles en cas de litige. – Il est recommandé de veiller à la classification des salariés en fonction de leurs missions et responsabilités réelles. Il est important de comparer les tâches effectivement accomplies par le salarié avec la grille de classification de la convention collective applicable pour éviter tout litige. – En cas de soupçon de harcèlement moral, il est impératif pour l’employeur de mener une enquête approfondie et de prendre des mesures préventives pour assurer un environnement de travail sain. Il est essentiel de respecter les droits des salariés et de réagir de manière appropriée en cas de signalement de harcèlement. |
→ Résumé de l’affaireMme [A] [X] a été engagée par la SAS Mika en tant que vendeuse à temps partiel, puis à temps complet. Elle a été placée en arrêt maladie et en accident du travail. Suite à des manquements de son employeur, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud’hommes d’Orange. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes et condamnée à payer des frais. Mme [A] [X] a interjeté appel et demande la requalification de la prise d’acte en licenciement nul, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. La SAS Mika conteste ces demandes et affirme que la salariée occupait le bon poste, qu’il n’y avait pas de harcèlement moral et que la prise d’acte de la rupture était infondée.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire: – 1767,16 euros à titre d’indemnité de requalification
– 2452,05 euros à titre de rappel de salaire de base minimum conventionnel – 245,26 euros de congés payés afférents – 320,82 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires mensualisées – 32,06 euros de congés payés afférents – 4000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait des agissements de harcèlement moral – 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1152-4 du code du travail – 11 992,62 euros à titre d’indemnité pour nullité du licenciement – 1998,77 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis – 199,88 euros de congés payés afférents – 458,05 euros à titre d’indemnité légale de licenciement – 523,61 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires – 52,36 euros de congés payés afférents – 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, hebdomadaire et non-respect du temps de pause – 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile |
→ Réglementation applicable– Article L. 1242-1 du code du travail
– Article L. 1242-2 du code du travail – Article L. 1245-1 du code du travail Article L. 1242-1 du code du travail: Article L. 1242-2 du code du travail: Article L. 1245-1 du code du travail: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Françoise CIRRE
– Me Roland MARMILLOT |
→ Mots clefs associés & définitions– Contrat à durée déterminée
– Accroissement temporaire de l’activité – Requalification en contrat à durée indéterminée – Indemnité de requalification – Classification – Niveau 1 – filière vente – Niveau 5 – agent de maîtrise – Missions liées à la vente et au fonctionnement du magasin – Missions liées à la gestion et l’animation de l’équipe de vendeurs – Harcèlement moral – Dégradation des conditions de travail – Détérioration de la santé physique ou mentale – Prise d’acte de la rupture – Licenciement nul – Indemnité de réparation du préjudice moral – Indemnité compensatrice de préavis – Indemnité légale de licenciement – Rappel d’heures supplémentaires – Contrôle des heures de travail – Respect du droit au repos hebdomadaire – Respect du temps de pause – Préjudice causé par le non-respect des temps de repos et de pause – Intérêts légaux – Capitalisation des intérêts – Dépens – Frais irrépétibles – Astreinte – Contrat à durée déterminée: contrat de travail pour une durée déterminée
– Accroissement temporaire de l’activité: augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise – Requalification en contrat à durée indéterminée: transformation d’un CDD en CDI – Indemnité de requalification: compensation financière en cas de requalification en CDI – Classification: classement des salariés selon leur niveau de qualification – Niveau 1 – filière vente: premier niveau de qualification dans la filière vente – Niveau 5 – agent de maîtrise: cinquième niveau de qualification pour un agent de maîtrise – Missions liées à la vente et au fonctionnement du magasin: tâches en lien avec la vente et la gestion du magasin – Missions liées à la gestion et l’animation de l’équipe de vendeurs: responsabilités liées à la gestion et à l’animation de l’équipe de vendeurs – Harcèlement moral: comportements répétés ayant pour but de dégrader les conditions de travail d’un salarié – Dégradation des conditions de travail: altération des conditions de travail d’un salarié – Détérioration de la santé physique ou mentale: détérioration de la santé physique ou mentale d’un salarié – Prise d’acte de la rupture: action par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur – Licenciement nul: licenciement jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse – Indemnité de réparation du préjudice moral: compensation financière pour le préjudice moral subi par un salarié – Indemnité compensatrice de préavis: indemnité versée en cas de rupture du contrat de travail sans préavis – Indemnité légale de licenciement: indemnité prévue par la loi en cas de licenciement – Rappel d’heures supplémentaires: paiement des heures supplémentaires non rémunérées – Contrôle des heures de travail: vérification des heures effectuées par un salarié – Respect du droit au repos hebdomadaire: respect du repos obligatoire d’un salarié chaque semaine – Respect du temps de pause: respect des pauses obligatoires pendant la journée de travail – Préjudice causé par le non-respect des temps de repos et de pause: dommages subis en raison du non-respect des temps de repos et de pause – Intérêts légaux: taux d’intérêt fixé par la loi – Capitalisation des intérêts: calcul des intérêts sur les intérêts déjà accumulés – Dépens: frais engagés lors d’une procédure judiciaire – Frais irrépétibles: frais non récupérables engagés lors d’une procédure judiciaire – Astreinte: sanction financière en cas de non-respect d’une décision de justice |