La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Sous peine de nullité de la convention de rupture négociée, l’employeur doit établir qu’un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié.

L’article L.1237-13 du code du travail prévoit qu’à compter de la date de la signature de la convention par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Conformément à l’article L 1237-14 du code du travail, l’accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture, datée et signée par chacune des parties qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation de la convention à la Direccte.

Il est de principe qu’il appartient à l’employeur de rapporteur la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Il résulte des articles L.1237-11 et L.1237-14 du code du travail, d’une part que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle, d’autre part qu’en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément produit qu’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle a été remis par l’employeur au salarié.

Il s’en déduit, que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de la date à laquelle le contrat de travail a été rompu.

→ Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire: – 5000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral
– 12750 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis
– 15000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif
– 1500 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image
– 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– Article L.1222-1 du code du travail
– Article L.1152-1 du code du travail
– Article L.1154-1 du code du travail
– Article L.6315-1 du code du travail
– Article L.1237-11 du code du travail
– Article L.1237-13 du code du travail
– Article L.1237-14 du code du travail
– Article L.1234-5 du code du travail
– Article 9 du code civil

Article L.1222-1 du code du travail:
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il en résulte qu’un salarié peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur lorsque ce dernier a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail. La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de rapporter la preuve que les faits qu’il allègue sont exclusifs de la bonne foi contractuelle.

Article L.1152-1 du code du travail:
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Article L.1154-1 du code du travail:
Lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Article L.6315-1 du code du travail:
Le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Article L.1237-11 du code du travail:
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

Article L.1237-13 du code du travail:
À compter de la date de la signature de la convention par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Article L.1237-14 du code du travail:
L’accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture, datée et signée par chacune des parties qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation de la convention à la Direccte.

Article L.1234-5 du code du travail:
En application des dispositions de l’article L 1234-5 du code du travail, l’employeur sera tenu de rembourser aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Article 9 du code civil:
Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Bénédicte ANAV-ARLAUD
– Me Emmanuelle VAJOU
– Me Georges POMIES RICHAUD
– Me Nathalie LAPLANE

– Contrat de travail
– Exécution de bonne foi
– Responsabilité contractuelle
– Preuve
– Harcèlement moral
– Agissements répétés
– Dégradation des conditions de travail
– Atteinte aux droits et à la dignité
– Santé physique et mentale
– Avenir professionnel
– Preuves matérielles
– Griefs
– Préjudice
– Manquements
– Non-paiement de la rémunération variable
– Absence d’entretien professionnel
– Bonne foi contractuelle
– Obligation d’exécution
– Contrat de travail déloyal
– Rupture du contrat de travail
– Nullité de la rupture conventionnelle
– Vice du consentement
– Dommages et intérêts
– Droit à l’image
– Utilisation abusive de l’image
– Préjudice économique
– Confusion dans l’esprit des clients
– Reconnaissance du salarié
– Préjudice moral
– Indemnisation
– Retrait des photographies
– Demande reconventionnelle
– Irrecevabilité
– Dépens
– Procédure abusive
– Frais irrépétibles
– Équité
– Indemnités de rupture
– Indemnité compensatrice de préavis
– Indemnité de licenciement
– Remboursement des indemnités de chômage
– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
– Réparation du préjudice
– Réformé
– Condamnation
– Somme allouée
– Demande rejetée
– Rétractation
– Liberté du consentement
– Contrainte morale
– Contrat d’exploitation
– Atteinte au respect du droit à l’image
– Utilisation des photographies
– Reconversion professionnelle
– Confusion des clients
– Retrait des images
– Demande accessoire
– Frais de justice
– Équité
– Irrecevabilité de la demande reconventionnelle

– Contrat de travail: Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail
– Exécution de bonne foi: Obligation pour les parties d’un contrat de se comporter de manière loyale et honnête
– Responsabilité contractuelle: Obligation de réparer les dommages causés en cas de non-respect des termes d’un contrat
– Preuve: Élément permettant d’établir la véracité d’un fait ou d’une allégation
– Harcèlement moral: Comportements répétés ayant pour but de dégrader les conditions de travail d’une personne
– Agissements répétés: Comportements qui se répètent dans le temps
– Dégradation des conditions de travail: Altération des conditions dans lesquelles un salarié exerce son activité professionnelle
– Atteinte aux droits et à la dignité: Violation des droits fondamentaux d’une personne et de sa dignité
– Santé physique et mentale: État de bien-être physique et psychologique d’une personne
– Avenir professionnel: Perspectives d’évolution et de développement de carrière
– Preuves matérielles: Éléments concrets permettant d’établir la véracité d’un fait
– Griefs: Motifs de mécontentement ou de plainte
– Préjudice: Dommage subi par une personne du fait d’une action ou d’une omission
– Manquements: Non-respect des obligations contractuelles
– Non-paiement de la rémunération variable: Situation où une partie du salaire n’est pas versée conformément aux termes du contrat
– Absence d’entretien professionnel: Défaut de suivi et de discussion sur l’évolution professionnelle entre un salarié et son employeur
– Bonne foi contractuelle: Obligation pour les parties d’un contrat de se comporter de manière loyale et honnête
– Obligation d’exécution: Devoir de respecter les termes d’un contrat
– Contrat de travail déloyal: Accord professionnel qui viole les principes de loyauté et d’honnêteté
– Rupture du contrat de travail: Fin anticipée de la relation de travail entre un employeur et un salarié
– Nullité de la rupture conventionnelle: Annulation d’un accord de fin de contrat conclu de manière frauduleuse
– Vice du consentement: Erreur, dol ou violence ayant affecté la validité du consentement lors de la conclusion d’un contrat
– Dommages et intérêts: Somme d’argent versée en réparation d’un préjudice subi
– Droit à l’image: Droit de contrôler l’utilisation de son image par des tiers
– Utilisation abusive de l’image: Utilisation non autorisée ou détournée de l’image d’une personne
– Préjudice économique: Dommage financier subi par une personne
– Confusion dans l’esprit des clients: Situation où les clients sont induits en erreur sur l’identité ou les produits d’une entreprise
– Reconnaissance du salarié: Valorisation du travail et des compétences d’un salarié par son employeur
– Préjudice moral: Souffrance psychologique subie par une personne du fait d’un préjudice
– Indemnisation: Compensation financière versée en réparation d’un dommage
– Retrait des photographies: Suppression des images utilisées sans autorisation
– Demande reconventionnelle: Demande formulée par la partie défenderesse en réponse à la demande principale
– Irrecevabilité: Caractère non recevable d’une demande ou d’une action en justice
– Dépens: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire
– Procédure abusive: Utilisation déloyale ou excessive des voies de recours judiciaires
– Frais irrépétibles: Frais non récupérables engagés lors d’une procédure judiciaire
– Équité: Principe de justice et d’équilibre dans le traitement des parties
– Indemnités de rupture: Somme versée lors de la fin d’un contrat de travail
– Indemnité compensatrice de préavis: Somme versée en compensation de la période de préavis non effectuée
– Indemnité de licenciement: Somme versée en cas de licenciement
– Remboursement des indemnités de chômage: Obligation de rembourser les allocations chômage perçues à tort
– Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Compensation financière versée en cas de licenciement abusif
– Réparation du préjudice: Compensation financière versée en réparation d’un dommage subi
– Réformé: Décision judiciaire modifiant une décision antérieure
– Condamnation: Décision judiciaire imposant une sanction ou une obligation
– Somme allouée: Montant accordé par le tribunal à titre de réparation
– Demande rejetée: Refus de la demande formulée par une partie
– Rétractation: Annulation d’une décision ou d’un engagement
– Liberté du consentement: Droit de consentir librement à un contrat sans contrainte
– Contrainte morale: Pression psychologique exercée sur une personne pour la contraindre à agir contre sa volonté
– Contrat d’exploitation: Accord définissant les modalités d’exploitation d’un bien ou d’une activité
– Atteinte au respect du droit à l’image: Violation du droit de contrôler l’utilisation de son image
– Utilisation des photographies: Utilisation des images de manière autorisée ou non
– Reconversion professionnelle: Changement d’orientation ou de domaine d’activité professionnelle
– Confusion des clients: Situation où les clients sont désorientés ou trompés sur l’identité ou les produits d’une entreprise
– Retrait des images: Suppression des images utilisées sans autorisation
– Demande accessoire: Demande complémentaire formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Frais de justice: Coûts engagés lors d’une procédure judiciaire
– Irrecevabilité de la demande reconventionnelle: Caractère non recevable de la demande formulée en réponse à la demande principale.