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L’article L5134-25-1 du code du travail stipule : ‘le contrat de travail associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu pour une durée déterminée peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes travailleurs handicapés’.
Nos Conseils : – Vérifiez la durée maximale autorisée pour un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, en fonction de l’âge et des éventuelles difficultés rencontrées par le salarié. – Assurez-vous que le contrat de travail est conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de prolongation. – En cas de litige sur la nature du contrat de travail, consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. |
→ Résumé de l’affaireMadame [V] a été engagée par l’Association culturelle de Picardie en mars 2017 dans le cadre d’un contrat d’insertion. L’association a proposé une rupture conventionnelle en janvier 2020, mais madame [V] a refusé. Suite à la perte de ses subventions, l’association a demandé la liquidation judiciaire en février 2020, et madame [V] a été licenciée par le mandataire liquidateur. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. Le conseil a ordonné le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi et condamné le mandataire liquidateur aux dépens. Madame [V] a interjeté appel et demande à la cour de confirmer le jugement initial et de condamner le mandataire liquidateur au paiement des sommes demandées. L’AGS CGEA demande également la confirmation du jugement ou la réduction des dommages et intérêts.
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