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Nos Conseils:
1. Il est essentiel pour un salarié réclamant des heures supplémentaires non payées de présenter des éléments précis et détaillés à l’appui de sa demande, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. Cela peut inclure des contrats de travail, des bulletins de salaire, des plannings horaires, des témoignages de collègues, etc. 2. L’employeur doit être en mesure de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de litige sur les heures de travail accomplies. Il est donc recommandé de tenir des documents précis et fiables concernant les horaires de travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 3. En cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire au salarié concerné. Il est donc crucial pour l’employeur de respecter les obligations légales en matière de déclaration d’emploi, de bulletins de paie et de déclarations sociales pour éviter de telles sanctions. |
→ Résumé de l’affaireMme [X] a été employée par la société Legmod 47 en tant qu’employée de vente. Après la signature d’une rupture conventionnelle en novembre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux en mai 2021 pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes en condamnant la société à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés, ainsi qu’une indemnité et des frais. Mme [X] a fait appel de ce jugement, demandant un montant plus élevé pour les heures supplémentaires, l’indemnité de travail dissimulé, les dommages et intérêts, et les frais de déplacement. La société Legmod 47 a contesté ces demandes, arguant que les heures supplémentaires n’étaient pas suffisamment prouvées et qu’il n’y avait pas d’intention de dissimulation de sa part. Elle a également accusé Mme [X] d’exécution déloyale du contrat de travail en travaillant pour une entreprise concurrente.
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