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Pour prospérer, l’action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit reposer sur des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat.
Il est acquis que l’ancienneté d’un grief n’est qu’un critère d’appréciation qui ne suffit pas à lui seul à écarter la gravité du manquement et le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire, quelle que soit leur ancienneté. C’est au salarié qu’il incombe d’établir les faits allégués à l’encontre de l’employeur. Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de rupture, et ainsi notamment aux indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nos Conseils: – Il est important pour un salarié souhaitant obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur de démontrer des manquements suffisamment graves de ce dernier pour avoir empêché la poursuite du contrat. Il est également essentiel de tenir compte de l’ancienneté des manquements pour évaluer leur gravité. – Il incombe au salarié d’établir les faits allégués à l’encontre de l’employeur pour appuyer sa demande de résiliation judiciaire. Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour étayer les allégations de manquements de l’employeur. – En cas de demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, il est primordial de prouver que les manquements de l’employeur ont causé un préjudice au salarié. La présentation de preuves concrètes et pertinentes est essentielle pour obtenir une indemnisation. |
→ Résumé de l’affaireMme [F] [P] a été embauchée par la société DAJP Investissement en janvier 2021 en tant que comptable-gestionnaire locatif. Après avoir été placée en arrêt de travail en juin 2021, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat en juillet, refusée par son employeur. Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes de Blois pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu’elle estimait exécuté de manière fautive par l’employeur. Le conseil de prud’hommes a donné raison à Mme [F] [P] en septembre 2022, condamnant les sociétés DAJP Investissement et Anne de Bretagne Immobilier à lui verser diverses sommes. Les sociétés ont fait appel de ce jugement, demandant sa confirmation en partie et sa réduction en partie. L’affaire est en attente d’audience pour être plaidée.
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