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Le contrat ADA (location de voitures) est, en raison de ces stipulations, un contrat de licence de marque et non de franchise.
Le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Il doit en rechercher l’exacte qualification en examinant son contenu. La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque accorde à un tiers le droit de l’exploiter en tout ou en partie, moyennant une rémunération consistant le plus souvent en des redevances. La franchise est le contrat par lequel deux personnes s’engagent à collaborer, l’une, le franchiseur, mettant à la disposition de l’autre, le franchisé, ses signes distinctifs et un savoir-faire original, éprouvé et constamment perfectionné, moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme, avec l’assistance du franchiseur et sous son contrôle. Nos Conseils: – Il est important de bien qualifier la relation contractuelle en examinant le contenu du contrat, même si les parties l’ont désigné d’une certaine manière. Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. – Assurez-vous de respecter les obligations contractuelles stipulées dans le contrat de licence de marque, telles que l’exploitation sérieuse de la marque, l’utilisation conforme du logo et des couleurs, et l’interdiction d’exploiter une activité sous une autre marque. – En cas de litige concernant l’exécution du contrat, la charge de la preuve de l’inexécution des engagements contractuels incombe à la partie qui allègue le manquement. Il est essentiel de fournir des preuves tangibles des manquements allégués pour étayer sa position. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Ada et la société Ada Services d’une part, et la société [Localité 4] Mobilité d’autre part, concernant l’exécution de contrats de licence de marque et de pack exploitation. Les sociétés Ada et Ada Services ont déclaré des créances à la procédure collective de la société [Localité 4] Mobilité, qui ont été contestées. Le tribunal de commerce de Niort a jugé que les sociétés Ada et Ada Services avaient parfaitement exécuté les contrats, condamnant la société [Localité 4] Mobilité à leur payer des sommes dues. La société [Localité 4] Mobilité a interjeté appel de ce jugement, contestant l’exécution des contrats et demandant des dommages et intérêts. Les sociétés Ada et Ada Services ont maintenu que les contrats avaient été correctement exécutés et ont demandé la confirmation du jugement initial.
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