Baux commerciaux portant sur des locaux neufs

– Sur la demande de provision : Il est important de s’assurer que la contestation de l’obligation de payer une somme d’argent est sérieuse pour obtenir une provision. Un moyen de défense sérieux est celui qui peut être favorablement accueilli par le juge du fond et entraîner le rejet de la demande en paiement.

– Sur l’environnement commercial prétendument dégradé : Il est essentiel de prouver que l’environnement commercial n’a pas été un élément déterminant du consentement lors de la conclusion du contrat. De plus, il faut démontrer que l’obligation de délivrance a été respectée par le locataire principal.

– Sur la crise sanitaire : Les fermetures administratives des restaurants dues à la crise sanitaire ne constituent ni un manquement du bailleur à ses obligations, ni un cas de force majeure. Il est donc important de respecter les obligations contractuelles malgré les circonstances exceptionnelles.