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Selon l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
En l’espèce, la réticence dolosive de la société Body Concepts a induit en erreur la société Smart Relax sur la rentabilité que l’exploitation du concept « Smart Body » pouvait dégager. Cette réticence, qui portait sur la substance du contrat de franchise dans lequel l’espérance de gain est décisive, a été déterminante du consentement de la société Smart Relax qui ne se serait pas engagée ou aurait contracté à des conditions substantielles différentes, si elle avait connu les difficultés financières des sociétés exploitant le concept voisin « Point Soleil » donné en exemple et les procédures collectives en cours les concernant. Nos Conseils: 1. Il est important de vérifier la conformité du document d’information précontractuelle (DIP) pour éviter tout vice du consentement lors de la conclusion d’un contrat de concession. Assurez-vous que toutes les informations nécessaires sont fournies de manière claire et complète. 2. En cas de réticence dolosive de la part du cocontractant, qui induit en erreur sur la rentabilité du concept proposé, il est possible de demander l’annulation du contrat pour dol en vertu des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil. 3. En cas d’annulation du contrat, il est possible de demander une indemnisation pour les investissements réalisés en application du contrat annulé. Il est important de démontrer le lien de causalité entre les dépenses engagées et l’annulation du contrat pour obtenir une réparation du préjudice subi. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Body Concepts à la société Smart Relax concernant un contrat de concession signé en janvier 2019. Suite à un différend sur le paiement des redevances, Body Concepts a résilié le contrat aux torts de Smart Relax. Cette dernière a assigné Body Concepts en justice pour obtenir la requalification du contrat en contrat de franchise, sa nullité et des dommages-intérêts. Le tribunal de commerce de Paris a déclaré le contrat nul, ordonné à Body Concepts de rembourser les sommes versées à Smart Relax, et condamné Body Concepts à payer des dommages-intérêts. Les deux parties ont interjeté appel. La liquidation judiciaire de Body Concepts a été prononcée, et les liquidateurs des deux sociétés ont formulé des demandes contradictoires. La Cour doit maintenant statuer sur les demandes des parties et les créances à régler.
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