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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter les règles de droit en matière de confirmation des nullités, telles que définies par les articles 1181 et suivants du code civil. Il est essentiel de prouver l’acceptation volontaire d’une obligation pour confirmer une nullité relative. 2. Lorsqu’un contrat présente des liens avec plusieurs pays, il convient de déterminer la loi applicable en fonction des critères énoncés par le règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Il est crucial de déterminer avec précision la loi applicable au contrat en question. 3. En cas de détournement de mandat ou d’exécution déloyale d’un mandat, il est essentiel de respecter les obligations contractuelles et de bonne foi énoncées par l’article 1134 du code civil. Il est important de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour engager la responsabilité contractuelle. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un mandat du 9 septembre 2015 qui a été jugé nul en raison d’une condition strictement potestative et d’une instrumentalisation frauduleuse par l’appelant. Le jugement entrepris a annulé plusieurs actes en lien avec ce mandat. L’appelant a été condamné à verser des dommages et intérêts à l’intimée pour avoir exécuté déloyalement le mandat et spolié le groupe dont il était salarié. L’appelant a également été condamné à verser une somme de 350 000 euros à l’intimée pour réparer son préjudice. Enfin, l’appelant a été condamné à verser une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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