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Nos Conseils:
– Il est important de documenter et de justifier tout versement d’honoraires entre sociétés liées, en particulier lorsque des associés ou gérants sont impliqués, afin d’éviter tout soupçon de conflit d’intérêts ou d’abus de biens sociaux. – En cas de transfert d’actifs entre sociétés, il est essentiel de s’assurer que la transaction est équitable, documentée et qu’elle ne porte pas préjudice à la société cédante. Une évaluation précise des actifs et passifs doit être réalisée pour éviter tout détournement d’actif. – En cas de litige ou de contentieux avec d’anciens salariés ou associés, il est recommandé de documenter clairement les circonstances entourant les départs et les actions entreprises pour protéger les intérêts de la société, afin de se prémunir contre d’éventuelles accusations de détournement d’actif ou de gestion frauduleuse. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une série de transactions et de décisions prises par M. [U] dans le cadre de la gestion des sociétés Chateaubriand, Transearch France, Eiger international LS, Cimarosa conseil et LS partners. Suite à des litiges avec des salariés et des décisions de justice, M. [U] a été condamné à une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans. La SELARL Axyme ès qualités, en tant que liquidateur judiciaire, a demandé la confirmation de cette décision. M. [U] a fait appel de cette décision et demande à la cour de ne pas prononcer de sanction à son encontre. Le ministère public maintient son avis en faveur de l’interdiction de gérer. L’affaire est en attente de délibéré.
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