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Nos Conseils:
– Il est essentiel de bien vérifier les activités déclarées dans les statuts de votre société, ainsi que sur tout document officiel tel que l’extrait Kbis, pour éviter tout litige ultérieur concernant la concurrence avec d’autres entreprises. – En cas de litige concernant une clause de non-concurrence, il est recommandé de conserver toutes les preuves de communication avec l’autre partie, telles que les courriers, les échanges de mails et les mises en demeure, pour pouvoir les présenter en cas de besoin devant les autorités compétentes. – En cas de condamnation à rembourser une somme due à une violation de clause de non-concurrence, il est important de respecter la décision de justice et de procéder au remboursement dans les délais impartis pour éviter des sanctions supplémentaires. |
→ Résumé de l’affaireM. [J] [W] a été engagé par la SAS Portematic en tant qu’attaché commercial en 2008 avec une clause de non-concurrence. En 2011, il a été promu directeur commercial. Après sa démission en 2021, la société a réduit la durée et la zone géographique de la clause de non-concurrence. En 2022, la société a découvert que M. [J] [W] avait ouvert une société concurrente, ce qui a conduit à un litige devant le conseil de prud’hommes. Le conseil a condamné M. [J] [W] à payer des sommes à la société. M. [J] [W] a interjeté appel et demande à la cour de revoir les décisions du jugement initial. La SAS Portematic demande à la cour de confirmer certaines condamnations et d’en ajouter d’autres. L’affaire est en attente de l’ordonnance de clôture rendue en février 2024.
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