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Nos Conseils:
– Il est important de vérifier la prescription applicable à une action en justice, notamment en matière de rupture du contrat de travail, pour éviter tout risque de rejet de la demande pour prescription. – En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, il est essentiel de prouver les manquements de l’employeur qui ont empêché la poursuite du contrat de travail pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. – En cas de harcèlement moral au travail, il est recommandé de rassembler des preuves suffisantes pour étayer les allégations et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. |
→ Résumé de l’affaireMme [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Samor et a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que divers rappels de salaire et indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant la société à payer diverses sommes à Mme [E]. La société a interjeté appel de ce jugement, demandant notamment la réduction des montants accordés à Mme [E]. De son côté, Mme [E] a également fait appel pour demander des montants supplémentaires et la reconnaissance de la validité de sa prise d’acte. L’affaire est en attente de délibéré après une prorogation de la date de clôture.
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