Preuve du harcèlement moral insuffisante

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Selon l’article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En application du même texte et de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Nos Conseils:

1. Sur le harcèlement moral:

– Il est important de documenter tout comportement humiliant ou vexatoire au travail.
– Les témoignages de collègues et clients peuvent être des preuves cruciales.
– Il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de harcèlement moral.

2. Sur la demande de rappel de salaires:

– La qualification professionnelle doit être en adéquation avec les fonctions réellement exercées.
– Il est essentiel de conserver des preuves tangibles pour appuyer ses revendications.
– En cas de litige, il est recommandé de se faire assister par un expert-comptable.

3. Sur le maintien du salaire suite à l’arrêt maladie:

– L’employeur doit prouver le paiement du salaire durant l’arrêt maladie.
– Il est crucial de conserver tous les documents médicaux et de communication avec l’employeur.
– En cas de non-paiement, il est possible de demander des sommes dues au titre de la prévoyance.

→ Résumé de l’affaire

Mme [P] a été engagée par la SARL LC coiffure en 1999 en tant que coiffeuse. En 2018, suite à des problèmes avec la nouvelle gérante, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée en 2021. Mme [P] a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Le conseil de prud’hommes de Nice l’a déboutée de ses demandes en 2020. En appel, elle demande la requalification de sa prise d’acte, des indemnités compensatrices, des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral, et la remise de documents administratifs.