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La réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient et elle répond à ce critère si elle est mise en ‘uvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement.
Ainsi, il ne peut être reproché à un employeur d’anticiper des difficultés économiques prévisibles et de mettre à profit une situation financière saine pour adapter ses structures dans les meilleures conditions à l’évolution de son environnement concurrentiel. Nos Conseils: – Sur l’exception d’incompétence: Il est important de respecter la compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à l’accord collectif, au plan de sauvegarde de l’emploi et à la régularité de la procédure de licenciement collectif. Il est recommandé de se pourvoir en application des dispositions appropriées en cas de litige. – Sur le licenciement économique: Il est essentiel de justifier de manière claire et précise les motifs économiques du licenciement, en se basant sur des critères objectifs tels que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les mutations technologiques ou la réorganisation de l’entreprise. Il est également important de démontrer que la compétitivité de l’entreprise est réellement menacée. – Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: Il est recommandé de respecter les dispositions légales en matière d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en prenant en compte les textes internationaux et communautaires pertinents. Il est également important de prouver toute atteinte au respect des droits du salarié en cas de barèmisation des indemnités prud’homales. |
→ Résumé de l’affaireM. [W] [R] a été employé par différentes sociétés du groupe Darty en tant que technicien TV, puis technicien leader. En septembre 2018, il a été licencié pour motif économique, ce qu’il a contesté devant le conseil de prud’hommes de Rouen. Ce dernier a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Darty Grand Ouest à lui verser une indemnité de licenciement. La société a fait appel de cette décision, affirmant que le licenciement reposait sur un motif économique valable et qu’elle avait respecté ses obligations en matière de reclassement et d’adaptation du salarié. M. [W] [R] a également interjeté appel pour demander des dommages et intérêts supplémentaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de prime et des indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail. Les parties ont présenté leurs arguments devant la cour, qui doit maintenant statuer sur l’affaire.
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