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Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. Nos Conseils: – Sur la demande au titre du rappel de salaires: Il est important de conserver des preuves tangibles de vos heures de travail et de vos absences, telles que des attestations, pour appuyer votre demande de rappel de salaires. Assurez-vous que les documents produits par l’employeur sont fiables et complets avant de contester leur contenu. – Sur la demande au titre des heures supplémentaires: Présentez des éléments précis et circonstanciés concernant les heures supplémentaires non rémunérées que vous prétendez avoir accomplies. Les témoignages de collègues et les agendas manuscrits peuvent être des preuves utiles pour appuyer votre demande. – Sur la demande relative à l’indemnisation des temps de trajet: Assurez-vous de documenter de manière détaillée et précise les temps de trajet anormaux que vous avez effectués pour justifier votre demande d’indemnisation. Les billets de train et les tableaux mentionnant les déplacements peuvent être des éléments clés pour appuyer votre demande. |
→ Résumé de l’affaireMme [S], expert comptable, a été embauchée par l’association Croix rouge française en 2008. En 2017, elle a demandé une rupture conventionnelle suite au refus de sa candidature à un départ volontaire. L’employeur a refusé la rupture conventionnelle, ce qui a conduit Mme [S] à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en juin 2017. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour demander des indemnités et le paiement d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes en mars 2021. Mme [S] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de revoir sa décision et de la condamner à payer diverses sommes. L’association Croix rouge demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de débouter Mme [S] de ses demandes. Une injonction à la médiation a été prononcée en 2023 et l’instruction a été déclarée close en 2024.
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