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La prise d’acte s’analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié, qui se fonde sur des manquements imputés à son employeur dans l’exécution de ses obligations. Elle ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés sont actuels et d’une gravité incompatible avec la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.Contrairement au licenciement, la lettre de prise d’acte ne circonscrit pas le litige.
Il incombe au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque. Nos Conseils: – Il est important pour un salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur de bien documenter les manquements reprochés et de les rendre matériellement prouvables pour établir la légitimité de sa démarche. – En cas de litige relatif au temps de travail et aux heures complémentaires, il est essentiel pour le salarié de fournir des éléments précis et détaillés quant aux heures non rémunérées afin de permettre au juge de forger sa conviction en toute connaissance de cause. – Lorsqu’un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, il doit être en mesure de démontrer de manière claire et précise que la charge de travail effectuée dépasse la durée légale et justifie cette requalification. |
→ Résumé de l’affaireMme [P] a été embauchée par la Sarl R.Tech en janvier 2019 en tant qu’assistante de direction à temps partiel. Après avoir demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée, elle a été placée en arrêt de travail en juin 2020. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que d’autres sommes. Le conseil de prud’hommes a donné raison à Mme [P], requalifiant son contrat en contrat à temps plein, condamnant la Sarl R.Tech à payer diverses sommes et reconnaissant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Sarl R.Tech a interjeté appel de ce jugement, demandant notamment la requalification de la prise d’acte de rupture en démission. Mme [P] demande quant à elle la confirmation du jugement initial et des dommages et intérêts supplémentaires.
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