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En l’espèce, l’employeur a volontairement soustrait le paiement des heures supplémentaires au paiement des cotisations sociales caractérisant ainsi le fait matériel et intentionnel du délit de travail dissimulé. Il a été condamné au paiement de la somme de 16 009,44 euros.
L’article L.8221-5 du code du travail prévoit qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de salaire ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire ou de mentionner sur un bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement de temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. L’article L. 8223-10 dispose qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Nos Conseils : – Il est essentiel pour un salarié réclamant des heures supplémentaires de fournir des éléments précis et détaillés sur les horaires effectivement réalisés afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. – L’employeur doit disposer d’un système objectif, fiable et accessible permettant de contrôler la durée du travail de ses salariés, notamment par le biais de fiches de pointage ou d’autres moyens de suivi. – En cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires, il est important de prouver que les heures supplémentaires n’ont pas été payées de façon déguisée ou dissimulée, afin d’éviter toute accusation de travail dissimulé. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SARL TECHNIMAINT et son ancien salarié, [G] [O], concernant le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires pour la période de novembre 2017 à décembre 2018, ainsi que pour les années 2019 et 2020. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à sa demande, condamnant l’employeur au paiement des heures supplémentaires pour la période mentionnée. Le salarié a interjeté appel pour obtenir le paiement des heures supplémentaires pour les années suivantes, ainsi que des dommages et intérêts. La SARL TECHNIMAINT conteste ces demandes et demande la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de jugement par la cour.
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