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La qualification professionnelle d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui.
Nos Conseils : – Il est important de vérifier que la qualification professionnelle d’un salarié correspond bien aux fonctions réellement exercées par lui, en se référant à la convention collective applicable et aux éléments concrets tels que l’organigramme de l’entreprise et les documents officiels mentionnant le poste occupé. – En cas de licenciement, il est essentiel de vérifier que les motifs invoqués par l’employeur sont réels et sérieux, en demandant des preuves concrètes des fautes alléguées et en contestant toute accusation non étayée par des éléments probants. – En cas d’exécution déloyale du contrat de travail, il est recommandé de recueillir des témoignages ou des attestations corroborant les faits allégués, afin de prouver la faute dommageable de l’employeur et de réclamer une indemnisation adéquate pour le préjudice subi. |
→ Résumé de l’affaireLa salariée [L] [Z] a été recrutée par la SAS SERVICE NETWORK SECURITY en tant qu’assistante administrative et comptable en 2009, puis est devenue responsable administrative, comptable et financière en 2014. Après un arrêt de travail en 2019, elle a été licenciée par l’employeur. Mécontente de sa qualification professionnelle, de l’exécution du contrat par l’employeur et de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier. Le conseil de prud’hommes a jugé en sa faveur, condamnant l’employeur au paiement de diverses sommes pour rappel de salaire, dommages et intérêts, licenciement abusif, etc. L’employeur a interjeté appel du jugement, demandant son annulation ou la réduction des montants accordés. Les parties ont présenté leurs conclusions à la cour, qui a rendu une ordonnance de clôture en février 2024.
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