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Le licenciement pour absence non justifiée est un licenciement pour motif personnel.
Il résulte de l’article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au titre du licenciement en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Par conséquent, la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n’incombe spécialement à aucune des parties. Mais si un doute subsiste, il profite au salarié. Nos Conseils: – Assurez-vous que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs et matériellement vérifiables imputables au salarié, conformément à l’article L.1232-1 du code du travail. – En cas de litige sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, sachez que la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties et que tout doute profite au salarié, selon l’article L.1235-1 du code du travail. – Veillez à respecter les conditions de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie, telles que définies par la convention collective applicable, en fournissant les certificats médicaux dans les délais requis et en justifiant que l’arrêt est pris en charge par la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article 6-12 de la convention collective des ouvriers du bâtiment. |
→ Résumé de l’affaireLa société MV Déco a licencié M. [N] pour absence injustifiée après qu’il n’ait pas repris son travail le 2 mai 2019. M. [N] a fourni un certificat médical daté du 5 avril 2019, mais la société a considéré que cela ne justifiait pas son absence continue. M. [N] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Meaux, demandant des rappels de salaires et des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était justifié pour cause réelle et sérieuse. M. [N] a fait appel de cette décision, demandant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant des indemnités. La société MV Déco a demandé le rejet de l’appel et des réclamations de M. [N]. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2024.
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