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Nos Conseils:
– En cas de litige relatif à un harcèlement moral, il est important de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. – Lors d’un licenciement, il est essentiel de respecter les procédures légales et de motiver clairement les motifs du licenciement. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la nullité du licenciement. – En cas de demande d’indemnités telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ou d’autres indemnités, il est important de calculer ces montants conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Tout manquement à ces règles peut entraîner des litiges et des demandes de remboursement. |
→ Résumé de l’affaireM. [J] a été engagé par la société AR VAL en tant que commercial sous un forfait jours. Après plusieurs convocations à des entretiens préalables, il a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Vannes pour contester son licenciement et réclamer diverses sommes. Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et que la convention de forfait en jours était inopposable à M. [J]. M. [J] a interjeté appel, tandis que la société AR.VAL est entrée en liquidation judiciaire. Les parties ont formulé des demandes et des arguments en appel, notamment concernant le harcèlement moral, la nullité du licenciement, les rappels d’heures supplémentaires, les congés payés, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l’indemnité compensatrice de préavis, les frais professionnels, les chèques vacances et les dommages et intérêts. L’association UNEDIC – Délégation AGS CGEA d'[Localité 6] a également formulé des demandes en appel. L’affaire est en attente de jugement par la cour.
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