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Nos Conseils:
– Il est essentiel pour l’employeur de respecter les obligations prévues par la loi en matière de convention de forfait en jours, notamment en ce qui concerne l’établissement d’un document de contrôle des heures travaillées, l’assurance que la charge de travail du salarié est compatible avec les temps de repos, et l’organisation d’un entretien annuel pour discuter de la charge de travail, de l’organisation du travail et de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle. – En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, il est important pour le salarié de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. – L’employeur doit veiller à respecter l’obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en prenant les mesures nécessaires pour assurer leur santé physique et mentale, et en agissant rapidement en cas de signalement de harcèlement moral. |
→ Résumé de l’affaireM. [L] a été engagé par la société Tdf en tant que chef de projet en octobre 2017. Suite à un accident du travail en février 2019, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. La société Tdf l’a licencié en juin 2019 pour impossibilité de reclassement. Le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs de la société Tdf, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [L] a interjeté appel et demande des indemnités pour licenciement nul, harcèlement moral, heures supplémentaires, etc. La société Tdf conteste le jugement initial et demande le remboursement des jours de RTT. L’affaire est en attente de jugement en appel.
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