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Nos Conseils:
– Il est essentiel de veiller à ce que tout contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, conformément à l’article L. 1242-12 du code du travail, pour éviter toute requalification en contrat à durée indéterminée. – En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il revient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve par tous moyens, notamment en produisant des documents tels que des attestations, des bulletins de salaire et des certificats de travail. – En cas de licenciement pour motif économique, il est important pour l’employeur de démontrer la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, ainsi que la nécessité de réorganiser l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, en prenant en compte les critères d’ordre des licenciements prévus par la loi. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne le licenciement de M. [A] par la société Le moulin des marais pour motif économique. M. [A] conteste ce licenciement et demande des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire, des heures supplémentaires non payées, des congés payés, et la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes de Poissy a partiellement fait droit à ses demandes, mais M. [A] a interjeté appel de la décision. Les parties ont formulé des demandes et des arguments en appel, et la date des plaidoiries a été fixée au 8 mars 2024.
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