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Nos Conseils:
1. Il est essentiel pour la victime ou ses ayants droit de prouver l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail. Il est donc recommandé de recueillir des preuves tangibles telles que des témoignages, des courriers, des mails ou des certificats médicaux pour étayer la demande. 2. Il est important de démontrer que l’accident du travail a été causé par un événement soudain et brutal en relation avec le contexte professionnel invoqué. Il est donc conseillé de fournir des éléments concrets prouvant le lien entre l’événement traumatique et les lésions corporelles ou psychologiques subies. 3. Il est primordial de réagir rapidement en cas d’accident du travail et de consulter un médecin traitant ou du travail pour établir un lien clair entre l’événement survenu et les conséquences sur la santé du salarié. Il est donc recommandé de suivre les recommandations médicales et de conserver tous les documents médicaux pour appuyer la demande de reconnaissance de l’accident du travail. |
→ Résumé de l’affaireMme [F] a été recrutée par la société [8] en décembre 2008 et a pris un congé parental d’éducation à temps partiel en mars 2016. Après avoir informé son employeur de son intention de reprendre son poste à temps complet en septembre 2016, elle a été placée en arrêt maladie et a contesté les modalités de son retour au travail, dénonçant des mesures discriminatoires. Suite à un entretien avec le directeur général de la société [8], elle a déclaré un accident du travail en septembre 2016, attribuant son état à un choc émotionnel. La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l’accident du travail en novembre 2017. Mme [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, mais le jugement du 25 mai 2021 a déclaré que la société [8] n’avait pas commis de faute inexcusable. Mme [F] a interjeté appel de cette décision. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes de Limoges a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] aux torts de la société [8]. Mme [F] demande en appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, une expertise médicale pour déterminer ses préjudices indemnisables, des provisions à valoir sur la réparation des préjudices, et des dommages et intérêts. La société [8] demande quant à elle la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Limoges, déboutant Mme [F] de ses demandes. La CPAM de la Haute-Vienne demande à la cour de fixer la majoration de rente à verser à Mme [F] et de condamner la société [8] à lui régler le capital représentatif de rente majorée, ainsi que de rembourser les indemnités avancées par la caisse.
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