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Nos Conseils:
1) Il est essentiel de bien documenter et justifier la nature indemnitaire d’une indemnité transactionnelle versée à la suite d’une rupture du contrat de travail. Il est recommandé de préciser clairement dans le protocole transactionnel que l’indemnité a pour unique but la réparation d’un préjudice, à l’exclusion de tout élément salarial. 2) En cas de contestation de l’assujettissement d’une indemnité transactionnelle aux cotisations sociales, il est important de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu’à la jurisprudence pertinente. Il est également recommandé de fournir des documents incontestables pour justifier la nature indemnitaire de l’indemnité litigieuse. 3) En cas de redressement de l’URSSAF concernant l’assujettissement d’une indemnité transactionnelle, il est conseillé de contester la décision en apportant des arguments solides et en démontrant que l’indemnité a été versée uniquement pour compenser un préjudice subi par le salarié. Il est également recommandé de faire valoir les termes clairs du protocole transactionnel pour appuyer sa position. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un contrôle comptable de l’URSSAF portant sur la période de 2018 à 2020, qui a révélé des erreurs d’application de la législation de la sécurité sociale. Suite à des échanges entre l’URSSAF et la société [5], certains points ont été annulés, d’autres maintenus. La société a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF pour contester les redressements, puis le Tribunal judiciaire de Paris suite à un rejet implicite de la Commission. La Commission a finalement rejeté les contestations de la société. L’affaire a été plaidée en audience en février 2024, et le jugement a été rendu en juin 2024.
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