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Pour pouvoir reprocher à l’employeur de ne pas avoir organisé une visite médicale de reprise, le salarié doit s’être préalablement manifesté auprès de lui pour lui indiquer sa volonté de reprendre le travail.
Il résulte de l’article L. 1221-1 du code du travail que le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération. Nos Conseils : – Il est important de présenter la demande de radiation pour défaut d’exécution avant l’expiration des délais prescrits par la loi pour éviter une irrecevabilité prononcée d’office. – En cas de retard dans le versement des salaires, il est possible d’obtenir une provision sur dommages et intérêts si le préjudice subi est distinct de celui résultant du retard de paiement. – Pour toute demande de remise des bulletins de salaire ou de paiement des salaires, il est essentiel de se manifester auprès de l’employeur et de se tenir à sa disposition pour pouvoir bénéficier de ses droits légaux. |
→ Résumé de l’affaireM. [Y] [W] a été embauché par la société Rita en tant que chef de partie. Suite à un accident de trajet, il a été en arrêt de travail et a saisi le conseil de prud’hommes de Nice pour obtenir des dommages et intérêts ainsi qu’un rappel de salaire. Le conseil de prud’hommes a ordonné à la société Rita de lui verser les salaires dus et les congés payés, sous astreinte. La société Rita a interjeté appel de cette décision, arguant de difficultés économiques et du comportement de M. [W]. Ce dernier demande la confirmation de la décision du conseil de prud’hommes, affirmant qu’il était disponible pour travailler et qu’il a dû accepter un emploi précaire faute de rémunération. L’affaire est en attente de jugement.
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