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Nos Conseils:
– Il est important de prouver l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour saisir le juge des référés et obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état. – La démission peut être verbale, mais il est recommandé de la formaliser par écrit pour éviter toute ambiguïté. En cas de doute, les témoignages de personnes proches de l’entreprise peuvent être pris en compte. – En cas de litige sur la rupture du contrat de travail, il est essentiel de prouver l’accord des parties, notamment en cas de rupture conventionnelle. Il est également important de respecter les modalités légales pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [K] a été engagé par la société 3C CONSTRUCTION en tant qu’Ouvrier en bâtiment. L’employeur a informé le salarié par SMS de la rupture de son contrat de travail sans lui fournir les documents nécessaires. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille pour obtenir des dommages et intérêts, une attestation ASSEDIC rectifiée et d’autres documents. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à remettre une attestation Pôle Emploi sous astreinte. L’employeur a interjeté appel de cette décision, contestant les demandes du salarié. Le salarié demande à la cour de confirmer la décision du conseil de prud’hommes et de condamner l’employeur à payer des dommages et intérêts, sous astreinte, ainsi que d’autres sommes.
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