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Nos Conseils:
– Assurez-vous que le contrat de travail à temps partiel est bien écrit et contient toutes les mentions légales requises, notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. – En cas de contestation de la requalification du contrat à temps partiel en temps complet, veillez à apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, ainsi que de l’absence de contraintes empêchant le salarié de prévoir son rythme de travail. – Soyez vigilant quant au paiement des heures complémentaires et des congés payés, et assurez-vous de respecter les obligations légales en matière de rémunération pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireMme [T] [P] a été embauchée à temps partiel par la société Saint Joseph en septembre 2017. Après avoir démissionné en mars 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en temps complet, le paiement des heures complémentaires, la restitution d’une prime, et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes. En appel, Mme [T] [P] demande la requalification en temps complet, le paiement de rappels de salaire, la restitution de la prime, et la requalification de sa démission en licenciement. La société Saint Joseph conteste ces demandes, affirmant que Mme [T] [P] a démissionné pour des raisons personnelles et non à cause de manquements de l’employeur.
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