Licenciement pour inaptitude : péremption d’instance interrompue

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de prendre en compte les diligences des parties pour interrompre le délai de péremption d’instance. Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption, il est donc essentiel de manifester sa volonté de poursuivre l’instance pour éviter la péremption (2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 03-17.680).

– Lorsque les parties ont accompli l’ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n’ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire. Il est donc important de respecter les délais impartis et de communiquer les pièces et moyens de droit et de fait à la partie adverse pour éviter la péremption (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475).

– En cas de licenciement pour inaptitude, il est essentiel de prouver que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié. Il est recommandé de documenter les mesures prises pour accompagner le salarié inapte et de respecter les dispositions légales en matière d’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail).

→ Résumé de l’affaire

Mme F a été engagée par la société Clinéa en tant qu’hôtesse d’accueil/standardiste en 2007, puis a occupé différents postes au sein de l’entreprise. Suite à un arrêt de travail et une inaptitude déclarée par le médecin du travail, elle a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle. Mme F a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour contester son licenciement et réclamer diverses sommes. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement pour inaptitude comme étant fondé et a débouté Mme F de ses demandes. Mme F a interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation du licenciement et des dommages et intérêts. La société Clinéa a également fait appel pour demander la péremption de l’instance et la confirmation du jugement. Les parties ont exposé leurs arguments et attendent la décision de la cour.