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Nos Conseils:
1. Il est important de documenter tous les faits de harcèlement moral subis en milieu professionnel, y compris les échanges de mails, les témoignages de collègues et les attestations médicales, pour étayer une éventuelle prise d’acte de la rupture du contrat de travail. 2. Avant de prendre une décision radicale comme la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer les chances de succès de la démarche et les conséquences potentielles. 3. En cas de litige avec l’employeur concernant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, il est essentiel de conserver toutes les preuves et documents pertinents pour défendre sa position devant les juridictions compétentes. |
→ Résumé de l’affaireMadame [C] a été engagée en tant que responsable marketing et communication par la SARL Demeures & Vignobles Sotheby’s International Realty en juin 2017. Après avoir été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pendant et après sa grossesse, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de harcèlement moral. Suite à un avertissement de l’employeur et à une prise d’acte de rupture de son contrat de travail, elle a saisi une seconde fois le conseil des prud’hommes pour voir requalifier sa prise d’acte en licenciement nul. Le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte était une démission. En appel, Madame [C] demande la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul, invoquant le harcèlement moral subi en raison de sa grossesse. L’employeur conteste les accusations de harcèlement et demande des dommages et intérêts pour préavis non exécuté et rupture abusive. L’affaire est en attente de jugement.
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