Un auteur et compositeur musical a poursuivi sans succès en contrefaçon d’œuvre musicale, Jean-Jacques GOLDMAN et la société EMI VIRGIN MUSIC PUBLISHING. L’auteur revendiquait des droits d’auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l’objet d’un dépôt à la Société suisse pour les droits d’auteurs d’oeuvre musicale (SUISA) et dont se serait largement inspiré le hit musical « Aicha ».
Conflits entre rapports d’expertise
Un premier rapport d’expertise à caractère privé avait conclu que les oeuvres musicales Aïcha 1 et Aïcha 2 présentaient de fortes similitudes tant mélodiques que rythmiques et harmoniques avec l’œuvre FOR EVER.
Prescription non atteinte
Sur le terrain de la procédure, les juges ont conclu que l’action en contrefaçon n’était pas prescrite. Si le droit moral de l’auteur est imprescriptible et si son droit patrimonial est ouvert pendant soixante-dix ans après la mort de l’auteur, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou l’autre de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun. Or en l’espèce, s’il n’est pas contesté que l’oeuvre Aïcha a été diffusée et commercialisée sous forme de single notamment en France en 1996 mais aussi reprise dans une compilation Best OF de KHALED sortie en novembre 2007. La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constitue un acte distinct et l’action de l’auteur a été considérée comme recevable et non prescrite.
Absence de contrefaçon musicale
La preuve du caractère original est exigée comme condition de l’octroi de la protection au titre du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et il appartient dès lors à l’auteur qui se prévaut de ces dispositions de justifier de ce que l’oeuvre musicale revendiquée présente une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l’empreinte de sa personnalité.
Les deux rapports d’expertise en cause étant contradictoires, les juges ont conclu que si les oeuvres en cause font apparaître un enchaînement d’accords identiques sur 4 notes, ce passage est couramment utilisé dans les œuvres actuelles et n’est pas en tant que tel susceptible d’appropriation.
Au surplus, les oeuvres FOR EVER et AÏCHA se distinguent de par leurs traitements rythmiques et dès lors ne produisent pas une même impression malgré le caractère répétitif des mêmes accords, mais constituent globalement de par leur structures musicale et lyrique divergentes, perceptibles pour l’auditeur moyen, des oeuvres distinctes qui traduisent un parti pris esthétique différent. Il s’ensuit que l’oeuvre FOR EVER, qui reprend des éléments connus dans une combinaison dont l’originalité n’est pas établie, ne pouvait pas bénéficier de la protection instaurée par le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mots clés : Contrefacon – Oeuvre musicale
Thème : Contrefacon – Oeuvre musicale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 20 septembre 2013 | Pays : France