Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du bien défectueux par le vendeur un élément essentiel de la protection assurée au consommateur.
Cette décision préjudicielle a été rendue à propos de l’achat en ligne d’un lave vaisselle défectueux. Dans cette hypothèse, les frais d’enlèvement et de remplacement restent à la charge du vendeur.
Mots clés : Produits defectueux
Thème : Produits defectueux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 16 juin 2011 | Pays : France