Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un site (en l’occurrence un service de télévision de rattrapage) ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs du service des obligations de nature contractuelle dont ils ne sont pas même incités à prendre connaissance.
En l’espèce, l’accès à la page d’accueil qui ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d’utilisation (par une pop up par exemple) prive ces conditions générales de toute opposabilité aux internautes dès lors que ces conditions générales ne sont accessibles que par un clic sur un onglet de petite dimension, peu visible dans la partie inférieure de l’écran et désigné par les lettres «CGU », abréviation elle-même peu signifiante pour un internaute de curiosité moyenne, principalement intéressé par le but de sa recherche et qui n’a aucune raison d’explorer cet onglet.
Les CGU doivent néanmoins être distinguées des CGV qui elles, impliquent une case à cocher, pratique reconnue légalement.
Mots clés : Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
Thème : Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 27 avril 2011 | Pays : France