La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de réparation du préjudice commercial formulé par l’acheteur de cartes magnétiques sur le fondement de la violation de l’obligation de conformité du vendeur. Les juges suprêmes ont considéré que l’acheteur qui a revendu les lecteurs n’a jamais été actionnée par les sous-acquéreurs en résolution de la vente et qu’il ne justifie pas avoir organisé un rappel des matériels vendus ou pris l’engagement de garantir les sous-acquéreurs.
Mots clés : obligation de conformité,conformité,résolution de la vente,vente
Thème : Obligation de conformite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 7 janvier 2003 | Pays : France