La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte, les opérations mentionnées sont considérées comme approuvées par le client, est abusive. Cette disposition qui postule l’approbation des opérations bancaires à l’expiration du délai prévu, est de nature à susciter ou entretenir la conviction du client qu’il se trouve privé de la possibilité de les contester, a pour effet d’entraver l’exercice par le consommateur de son droit d’agir en justice (clause nulle car abusive).
Mots clés : clauses abusives
Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 janvier 2009 | Pays : France