Contrefaçon de droits d’auteur : l’assignation à l’étranger

L’émetteur de l’acte étant français le réglement renvoie à l’application implicite de ces dispositions.

Dans cette affaire, l’assignation a bien été transmise dans les délais impartis, seule la date de la transmission étant à prendre en compte. Le juge des référés a constaté que l’assignation avait été placée au greffe de la juridiction dans les délais fixés par l’ordonnance.

Enfin s’agissant d’une autorisation d’assigner en référé d’heure à heure les dispositions des articles 643 suivant ne sont pas applicables en référé.

En la cause, les sociétés Allergan produisent un acte de commissaire de justice d’attestation de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État membre en application du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale en date du 1er mars 2023 à 12h10.

Aux termes de cet acte le commissaire de justice atteste avoir accompli les formalités prévues par le règlement susvisé et avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entité requise en Bulgarie le formulaire prévu par l’article 8§2 du règlement dûment complété et un projet d’acte d’assignation en référé rétractation d’heure à heure. Le projet d’acte est destiné à être signifié ou notifié à la société Business and Contracting Commerce située à Sofia en Bulgarie dont l’adresse figure sur l’acte. Cette adresse est la même que celle figurant sur l’acte de déclaration d’appel.

→ Les points essentiels

Motifs de la décision

La cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile elle ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examinera les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la nullité de l’assignation soulevée par la société Business and Contracting Commerce LTD

Le juge des référés a rappelé dans ses motifs que l’assignation avait été placée au greffe de la juridiction le 2 mars 2023 à 8h17 soit dans les délais fixés par l’ordonnance du 28 février 2023. Il a également été rappelé qu’à l’audience du 3 mars 2023 la société Business and Contracting Commerce LTD était dûment représentée et que le renvoi avait été ordonné à l’audience du 15 mars 2023 avec un calendrier de procédure. Le juge des référés a constaté que la société Business and Contracting Commerce LTD était représentée à l’audience du 15 mars 2023 et que son conseil avait été entendu en sa plaidoirie.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 15 février 2023

La société BCC se prévaut d’un droit d’auteur sur le nom Juvederm. En application des dispositions de l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre protégée est en droit de faire procéder par huissier sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, notamment à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ou de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes. La juridiction peut également ordonner les saisies et la suspension de toute fabrication.

Conclusion

En conséquence, la cour confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du 24 mars 2023, y compris quant aux dépens et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant en appel, la société BCC supportera les dépens et conservera ses frais irrépétibles. Il est équitable qu’elle prenne en charge en outre les frais exposés par les sociétés Allergan pour faire valoir leurs droits en appel, frais évalués à 13’000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Texte de l’article 954 du code de procédure civile:
La cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile elle ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examinera les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Texte de l’article 117 du code de procédure civile:
Aux termes des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Texte de l’article 647-1 du code de procédure civile:
Aux termes des dispositions de l’article 647-1 du code de procédure civile la date de notification d’un acte, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé à l’étranger est, à l’égard de celui qui procède, la date d’expédition de l’acte par l’ huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut la date de réception par le parquet compétent. L’émetteur de l’acte étant français le réglement renvoie à l’application implicite de ces dispositions.

Texte de l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle:
En application des dispositions de l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une oeuvre protégée est en droit de faire procéder par huissier sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, notamment à la saisie réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes ou de tout document se rapportant aux oeuvres prétendument contrefaisantes. La juridiction peut également ordonner les saisies et la suspension de toute fabrication.

Texte de l’article 493 du code de procédure civile:
Néanmoins s’agissant d’une ordonnance sur requête le juge ne peut y faire droit, en application des dispositions de l’article 493 du code de procédure civile, que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Il s’agit en effet d’une atteinte au principe fondamental du contradictoire dont la nécessité doit être démontrée.

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
La cour confirme en conséquence en toutes ses dispositions dont appel l’ordonnance du 24 mars 2023 y compris quant aux dépens et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.