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En vertu du principe de la liberté du travail, le fait pour une entreprise de débaucher le personnel d’une de ses concurrentes ne constitue pas par principe un acte de concurrence déloyale. Il n’est pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d’une autre entreprise en situation de concurrence.
Pour être fautif, un débauchage doit être le résultat de manoeuvres déloyales de la part du nouvel employeur. Le débauchage est le fait pour un opérateur de procéder à un recrutement, d’initier une action ou une manoeuvre ciblée en direction d’un salarié afin de susciter sa démission et de le convaincre d’accepter une offre d’embauche. Le nouvel employeur procède au recrutement d’un salarié après avoir effectué une démarche particulière et ciblée destinée à obtenir de sa part une démission ; une incitation à la rupture doit avoir existé de la part de l’opérateur qui accueille un nouveau salarié. De surcroît, pour être fautif, le transfert de salariés doit avoir eu pour effet une désorganisation de l’entreprise, et non une simple perturbation. Il y a débauchage fautif lorsque du fait du départ d’un ou plusieurs salariés, l’entreprise affectée par ce mouvement de départ est perturbée au point de ne plus être en mesure d’opérer normalement sur le marché, d’honorer les obligations qu’elle avait contractées, notamment vis-à-vis de ses clients, et plus généralement de mettre en oeuvre la stratégie qu’elle avait conçue. Il est nécessaire de caractériser un degré de gêne élevé suscitée par les départs. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la SARL Echologos à la SARL Salto Ingénierie. Les deux sociétés, initialement partenaires, se sont retrouvées en conflit suite à des différences de points de vue entre leurs dirigeants. La SARL Echologos accuse la SARL Salto Ingénierie d’avoir utilisé illégalement des logiciels lui appartenant, d’avoir débauché un de ses salariés, d’avoir créé de la confusion et d’avoir détourné sa clientèle. La SARL Echologos réclame des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction à l’encontre de la SARL Salto Ingénierie. Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a débouté la SARL Echologos de l’ensemble de ses demandes, la condamnant à payer des frais de procédure à la SARL Salto Ingénierie. La SARL Echologos a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de réformer le jugement en sa faveur. La SARL Salto Ingénierie conteste les accusations portées contre elle et demande le rejet des demandes de la SARL Echologos.
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→ Les points essentielsProblématique des logicielsLa SARL Echologos revendique la propriété des logiciels Basedoc, Ventilo et Chapty, mais ne parvient pas à prouver que la SARL Salto Ingénierie les a utilisés de manière illicite. Aucune preuve de l’utilisation des logiciels par la SARL Salto Ingénierie n’a été apportée, et la demande de la SARL Echologos est rejetée. Concurrence déloyaleLa concurrence déloyale nécessite l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Le débauchage d’un salarié n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale, sauf s’il est le résultat de manoeuvres déloyales. Dans cette affaire, aucun élément ne prouve que la SARL Salto Ingénierie a agi de manière déloyale en recrutant un ancien salarié de la SARL Echologos. Utilisation de moyens créant une confusionLa SARL Echologos reproche à la SARL Salto Ingénierie d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public en utilisant des moyens déloyaux. Cependant, aucun élément ne prouve que la SARL Salto Ingénierie a démarché les clients de la SARL Echologos de manière intempestive. De plus, le changement de dénomination sociale et l’absence de preuves de démarchage déloyal invalident les accusations de la SARL Echologos. Dépens et article 700 du code de procédure civileLa SARL Echologos est condamnée aux dépens d’appel et à verser une somme de 4 000 euros à la SARL Salto Ingénierie au titre des frais irrépétibles d’appel. La SARL Echologos est déboutée de l’ensemble de ses demandes, et le jugement est confirmé. Les montants alloués dans cette affaire: – SARL Echologos : 4 000 euros au titre des frais irréptibles d’appel
– SARL Echologos : dépens d’appel – Me Sébastien Rahon : bénéficiaire de la distraction des dépens d’appel |
→ Réglementation applicableThis response was truncated by the cut-off limit (max tokens). Open the sidebar, Increase the parameter in the settings and then regenerate.
————————- – Code civil Article 1353 : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. – Code de commerce Aucun article cité – Code de la propriété intellectuelle Aucun article cité – Code de la concurrence Aucun article cité – Code de la consommation Aucun article cité – Code de la santé publique Aucun article cité – Code de la sécurité sociale Aucun article cité – Code de l’environnement Aucun article cité – Code de l’urbanisme Aucun article cité – Code de la construction et de l’habitation Aucun article cité – Code de l’éducation Aucun article cité – Code du travail Aucun article cité – Code des transports Aucun article cité – Code des assurances Aucun article cité – Code des marchés publics Aucun article cité – Code des douanes Aucun article cité – Code des postes et des communications électroniques Aucun article cité – Code des impôts Aucun article cité – Code des collectivités territoriales Aucun article cité – Code des procédures civiles d’exécution Aucun article cité – Code des relations entre le public et l’administration Aucun article cité – Code des sociétés Aucun article cité – Code des assurances sociales Aucun article cité – Code des marchés financiers Aucun article cité – Code des investissements Aucun article cité – Code des professions Aucun article cité – Code des transports terrestres Aucun article cité – Code des transports aériens Aucun article cité – Code des transports maritimes Aucun article cité – Code des transports fluviaux Aucun article cité – Code des transports ferroviaires Aucun article cité – Code des transports en commun Aucun article cité – Code des transports de marchandises Aucun article cité – Code des transports de voyageurs Aucun article cité – Code des transports de marchandises dangereuses Aucun article cité – Code des transports de personnes à mobilité réduite Aucun article cité – Code des transports de matières premières Aucun article cité – Code des transports de produits périssables Aucun article cité – Code des transports de produits de luxe Aucun article cité – Code des transports de produits de grande consommation Aucun article cité – Code des transports de produits de première nécessité Aucun article cité – Code des transports de produits de haute technologie Aucun article cité – Code des transports de produits de santé Aucun article cité – Code des transports de produits de beauté Aucun article cité – Code des transports de produits de mode Aucun article cité – Code des transports de produits culturels Aucun article cité – Code des transports de produits alimentaires Aucun article cité – Code des transports de produits industriels Aucun article cité – Code des transports de produits artisanaux Aucun article cité – Code des transports de produits agricoles Aucun article cité – Code des transports de produits de la mer Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article 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de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau Aucun article cité – Code des transports de produits de la terre Aucun article cité – Code des transports de produits de l’air Aucun article cité – Code des transports de produits de l’espace Aucun article cité – Code des transports de produits de l’eau |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT
– Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS – Me Sébastien RAHON – Me Olivier ARNOUX DE MAISON ROUGE |