Contrefaçon en ligne : identifiez d’abord le titulaire du nom de domaine

Notez ce point juridique

Pour établir une contrefaçon de contenus rédactionnels n’hésitez pas à faire (avec l’aide d’un commissaire de justice en cas de besoin), des captures du site archive.org. Cela pourra établir que le site indélicat contenait déjà, au mot près, vos propres textes.

En revanche pour associer la propriété du site en cause avec son auteur pensez à identifier le propriétaire du nom de domaine car présenter au juge un Kbis avec la dénomination du site est insuffisant à écarter toute homonymie.

En la cause, pour imputer ces faits, la demanderesse communique seulement l’extrait Kbis de celle-ci, qui indique qu’elle exerce son activité dans le même domaine (« E-commerce, vente en ligne de box pour enfants, accessoires, prêt à porter, jouets ») sous le même nom commercial, à savoir « Little men ». La demanderesse ne communique aucun autre élément. En particulier, le constat d’huissier portant sur le site internet litigieux ne montre pas les pages « mentions légales » et elle n’allègue ni ne démontre s’être renseignée sur le titulaire du nom de domaine du site litigieux.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

La société ‘Les Petits pigments’ accuse Mme [H] [B] d’avoir reproduit et utilisé sans autorisation les contenus rédactionnels de son site internet sur son propre site ‘Little men’, ce qu’elle considère comme une contrefaçon de droits d’auteur et une concurrence déloyale. Elle a assigné Mme [B] en justice pour obtenir le retrait des contenus litigieux, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. La société affirme avoir subi un préjudice en raison du travail investi dans la création de son site et de l’image trompeuse créée par l’utilisation des contenus par Mme [B]. Malgré l’assignation, Mme [B] n’a pas fait appel à un avocat. L’affaire a été instruite et close le 11 septembre 2023.

→ Les points essentiels

Contrefaçon de droit d’auteur

La demanderesse invoque un travail original tenant à « un univers original dédié à la création » et « un travail de réécriture » par une rédactrice professionnelle, mais le contenu en question ne reflète pas de choix créatifs reflétant la personnalité de leur auteur. Le tribunal conclut que le contenu du site internet en général et les phrases litigieuses en particulier ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Concurrence déloyale

La demanderesse tente d’imputer des faits de concurrence déloyale à Mme [B] en se basant sur la coïncidence entre le nom du site litigieux et le nom de cette dernière. Cependant, le tribunal estime que cette homonymie n’est pas suffisante pour retenir une présomption défavorable au défendeur. Par conséquent, toutes les demandes dirigées contre Mme [B] sont rejetées faute de preuves suffisantes.

Dispositions finales

La société Les Petits pigments perd le procès et est condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnité de procédure est également rejetée.

Les montants alloués dans cette affaire: – Le tribunal rejette l’ensemble des demandes
– Met les dépens à la charge de la société Les Petits pigments

→ Réglementation applicable

– Code de la propriété intellectuelle
– Code civil
– Code de la consommation
– Code de procédure civile

Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle:
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Article 1240 du code civil:
La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre.

Article L. 121-2 du code de la consommation:
Constitue encore une concurrence déloyale la pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation qui confère à son auteur un avantage indû sur un concurrent.

Article 696 du code de procédure civile:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître David WOLFF