Saisie de pièces : protégez votre secret des affaires

Pensez à contester le périmètre de toute ordonnance de saisie pour protéger votre secret des affaires et notamment vis fichiers clients.

Afin d’assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l’article R.153-1 du code de commerce’.

L’article R.153-1 du code de commerce mentionne que ‘Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.

Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.

L’article R.716-16 du code de la propriété intellectuelle ajoute que ‘La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l’article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Le président peut autoriser l’huissier à procéder à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon.

→ Les points essentiels

Sur la demande de rétractation totale de l’ordonnance du 19 mai 2023

La société appelante conteste la validité des éléments de preuve présentés par son adversaire pour justifier une saisie-contrefaçon, mais la cour confirme que ces éléments sont suffisants pour rendre vraisemblable l’existence d’une contrefaçon. La demande de rétractation totale est donc rejetée.

Sur la demande de rétractation partielle de l’ordonnance sur requête

La société Dalta demande la restitution des documents saisis et un séquestre pour protéger ses données stratégiques. Cependant, la cour estime que ces demandes excèdent les pouvoirs du juge de la rétractation et les rejette. La décision attaquée est confirmée.

Sur la demande de dommages et intérêts faite au titre de l’abus de droit

La société Dalta réclame des dommages et intérêts pour abus de droit de la part de la société France Fluides, mais la cour ne trouve aucun élément prouvant un tel abus. La demande est donc rejetée.

Sur les demandes annexes

La cour condamne la société Dalta à verser des frais à la société France Fluides au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, la société Dalta est condamnée aux dépens pour avoir perdu au principal.

Les montants alloués dans cette affaire: – Somme de 3.000 € allouée à la société France Fluides en application de l’article 700 du code de procédure civile
– Somme des entiers dépens de la présente instance allouée à la société Dalta

– Article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
– Article 9 du code de procédure civile
– Article 145 du code de procédure civile
– Article 497 du code de procédure civile
– Article L.151-1 du code de commerce
– Article R.153-1 du code de commerce
– Article R.716-16 du code de la propriété intellectuelle
– Article 1240 du code civil
– Article 700 du code de procédure civile
– Article 696 du code de procédure civile

Texte de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle:
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

Texte de l’article 9 du code de procédure civile:
Les parties doivent se faire connaître mutuellement, dès l’ouverture de l’instance et au plus tard lors de la communication de leurs moyens respectifs, les éléments de preuve qu’elles détiennent, en précisant en quoi ils sont susceptibles d’influencer la solution du litige. Elles sont tenues de communiquer les pièces sur lesquelles elles se fondent ou qu’elles invoquent, à peine de voir ces éléments écartés.

Texte de l’article 145 du code de procédure civile:
Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Texte de l’article 497 du code de procédure civile:
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Texte de l’article L.151-1 du code de commerce:
A déterminer

Texte de l’article R.153-1 du code de commerce:
Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.

Texte de l’article R.716-16 du code de la propriété intellectuelle:
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l’article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX
– Maître Claire POIRSON de la SELEURL SELARLU FIRSH
– Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT
– Maître Diane TRICOIRE