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1. Attention à la nécessité de démontrer votre capacité à diriger ou contrôler une entreprise pour être relevé de l’interdiction de gérer, conformément à l’article L653-11 alinéa 4 du code de commerce.
2. Il est recommandé de respecter les conditions d’honorabilité pour une inscription à l’ORIAS, notamment en évitant les condamnations pénales et les fraudes fiscales. 3. Il est conseillé d’exécuter la totalité de la sanction commerciale d’interdiction prononcée, même si une sanction pénale similaire a pris fin, pour éviter un rejet de votre requête. |
→ Résumé de l’affaireM. [P] a saisi la cour d’appel de Montpellier d’une requête en réhabilitation pour être relevé de l’interdiction de gérer qui lui a été imposée en raison de manquements graves à ses obligations et de condamnations pénales pour des délits. Le ministère public a recommandé le rejet de la requête, arguant que M. [P] n’a pas apporté de contribution suffisante au paiement du passif et qu’il pourrait assurer sa réinsertion en étant salarié. M. [P] a plaidé en faveur de sa requête, soulignant qu’il a effectué une grande partie de sa sanction, qu’il a suivi une formation en gestion des entreprises et qu’il souhaite exercer une profession qui le passionne. Il a également mentionné qu’il a compris ses erreurs et a travaillé sur lui-même. La décision finale de la cour d’appel reste à être rendue.
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→ Les points essentielsInterdiction de gérer maintenueEn application de l’article L653-11 alinéa 4 du code de commerce, M. [S] [P] ne peut être relevé de l’interdiction de gérer que s’il démontre sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. Antécédents judiciairesM. [P] a été condamné à plusieurs reprises pour des délits tels que contrefaçon, abus de confiance, fraudes fiscales et escroquerie, ce qui ne lui permet pas de remplir les conditions d’honorabilité pour une inscription à l’ORIAS. Raisons de l’interdictionL’interdiction de gérer a été prononcée en raison d’une omission de déclaration de cessation des paiements, d’une absence de comptabilité dans le cadre de la vente de véhicules automobiles, et de condamnations pénales liées à ses activités professionnelles. Exécution de la sanctionMalgré l’achèvement de la sanction pénale, M. [P] doit encore exécuter la totalité de la sanction commerciale d’interdiction de gérer pour huit années, prononcée en novembre 2019. Requête rejetéeLa requête de M. [P] est de nouveau rejetée, maintenant ainsi l’interdiction de gérer à son encontre. Les montants alloués dans cette affaire: – La requête en relèvement déposée par M. [S] [P] le 16 novembre 2023 est rejetée
– Les dépens sont laissés à la charge de M. [S] [P] |
→ Réglementation applicable– Code de commerce
– Code pénal Article L653-11 du code de commerce: Article 131-27 du code pénal: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. CAVAILLEZ, substitut général
– Mme Danielle DEMONT – Mme Anne-Claire BOURDON – M. Thibault GRAFFIN – Mme Audrey VALERO – M. Serge CAVAILLEZ |