Détournement d’actifs et défaut de comptabilité

1. Attention à la tenue régulière de la comptabilité de votre entreprise, conformément à l’article L. 123-12 du code de commerce. Assurez-vous de respecter les obligations légales en matière d’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de votre société.

2. Il est recommandé de veiller à la transparence et à la traçabilité des opérations financières de votre entreprise. Assurez-vous de conserver des documents probants et de produire des justificatifs en cas de contestation, notamment en ce qui concerne les transactions effectuées et les factures émises.

3. Il est essentiel de respecter les règles en matière de détournement d’actifs. Veillez à ce que les flux financiers de votre société soient justifiés par son activité réelle et à ce que les biens acquis soient effectivement utilisés dans le cadre de l’entreprise. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable pour garantir la conformité de vos pratiques commerciales.

→ Les points essentiels

Sur la nullité du jugement entrepris au visa de l’article 12 du CPC

M. [Z] conteste la caractérisation du détournement d’actif invoqué par le tribunal, ainsi que l’absence de remise volontaire d’une comptabilité au liquidateur. Cependant, la cour estime que les premiers juges ont motivé leur décision de manière adéquate, sans contradiction, et rejette la demande d’annulation du jugement.

Sur le défaut de tenue de comptabilité

La cour confirme que M. [Z] n’a pas tenu une comptabilité régulière pour sa société, malgré ses arguments. Les preuves présentées par la SCP BTSG démontrent l’absence de comptabilité probante, ce qui constitue un manquement aux obligations du dirigeant.

Sur le détournement d’actifs

M. [Z] affirme avoir acheté des marchandises au Pakistan pour son activité de négoce, mais la cour constate des incohérences dans les documents fournis. Les flux financiers et les factures présentées ne concordent pas, ce qui conduit à conclure à un détournement des disponibilités financières de la société.

Sur l’absence de remise au mandataire liquidateur de la liste des créanciers

La faute de gestion est avérée, notamment en raison de l’absence de remise de la liste des créanciers au mandataire liquidateur. Cette négligence constitue un manquement aux obligations légales du dirigeant.

Sur la sanction

Les manquements de M. [Z] justifient une interdiction de gérer, mais la durée de la sanction prononcée par le tribunal est jugée excessive. La cour ramène la durée de l’interdiction à 5 ans, considérant la gravité des fautes commises. Aucune indemnité n’est accordée à M. [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur le détournement d’actifs: Le détournement d’actifs consiste à soustraire l’actif d’une société au profit d’un tiers, sans contrepartie pour l’entreprise.

– Sur l’absence de remise au mandataire liquidateur de la liste des créanciers: La faute de gestion est formellement consommée, si l’on s’en rapporte au rapport du mandataire liquidateur étant toutefois relevé que la procédure ne concerne qu’un seul créancier : le Crédit Agricole.

– Sur la sanction: Les trois griefs retenus sont passibles d’une interdiction de gérer. Ils caractérisent une défaillance de M. [Z] dans la direction de la société et l’accomplissement de ses obligations légales. Au regard de la gravité des seuls manquements que les éléments du dossier permettent de retenir à l’encontre de M. [Z], et du contexte dans lequel les fautes de gestion ont été commises, le prononcé d’une sanction d’interdiction de gérer apparaît justifiée, mais la durée prononcée par le tribunal apparaît trop rigoureuse et sera ramenée à une durée de 5 ans. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.