Fautes de gestion et insuffisance d’actif : les conditions

1. Attention à la fiabilité de la comptabilité de votre entreprise. Il est recommandé de déposer les comptes annuels en temps et en heure, et de veiller à ce qu’ils soient établis par un professionnel compétent pour éviter toute irrégularité.

2. Il est recommandé de ne pas poursuivre une activité déficitaire de manière déraisonnable. Si votre entreprise est en difficulté financière, il est préférable de prendre des mesures adéquates pour éviter d’aggraver le passif et de mettre en péril la situation des créanciers.

3. Faites attention au paiement des dettes envers le Trésor public et les organismes sociaux. Le non-paiement de ces dettes peut constituer une faute de gestion caractérisée, contribuant à l’insuffisance d’actif de votre entreprise. Veillez à respecter vos obligations fiscales et sociales pour éviter tout litige ultérieur.

→ Les points essentiels

Argumentation de M. [Z] en appel

M. [Z] fait valoir au soutien de son appel que la défaillance de la société Ecoform est due à des événements extérieurs et non à une faute de sa part. Il souligne les difficultés de trésorerie liées à des problèmes de recouvrement des prestations et à la réforme de la taxe d’apprentissage de 2015. Il insiste sur le fait qu’il n’a pas tiré de bénéfices personnels de la situation et qu’il a agi dans l’intérêt social de l’entreprise.

Sur l’absence de fiabilité de la comptabilité

La cour constate que M. [Z] n’a pas remis les comptes annuels dans les délais requis, ce qui a empêché une analyse précise de la situation financière de l’entreprise. Cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif de la société.

La poursuite d’une activité déficitaire

M. [Z] a maintenu une activité déficitaire pendant deux exercices consécutifs, aggravant ainsi le passif de l’entreprise. Malgré des mesures prises, la situation financière n’a pas été redressée, ce qui a contribué à l’insuffisance d’actif.

Le défaut de paiement des dettes envers le Trésor public et les organismes sociaux

M. [Z] n’a pas honoré ses dettes envers le Trésor public et les organismes sociaux, ce qui a aggravé le passif de l’entreprise. Cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.

L’absence de régularisation du niveau des capitaux propres

M. [Z] n’a pas régularisé le niveau des capitaux propres de la société malgré des pertes importantes, ce qui a contribué à l’insuffisance d’actif. Il n’a pas respecté les obligations légales en la matière.

Décision de la cour

La cour confirme que M. [Z] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Elle le condamne à supporter une partie de cette insuffisance d’actif, en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine immobilier. M. [Z] est également condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Texte de l’article L.123-12 du code de commerce:
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable. »

Texte de l’article L.651-2 du code de commerce:
« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux ayant contribué à la faute de gestion. »

Texte de l’article L.223-42 du code de commerce:
« Une assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes pour statuer sur la dissolution de la société ou la réduction du capital social, lorsque du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »