Défaut de dépôt des comptes annuels: faillite personnelle non justifiée

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Nos conseils :

1) Attention à respecter les obligations de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels de la société au greffe du tribunal de commerce pour éviter toute mesure de faillite personnelle.

2) Il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour contester toute accusation de défaut de tenue de comptabilité et de s’assurer que toutes les pièces comptables de la société sont remises au nouveau gérant en cas de cession des parts sociales.

3) Il est conseillé de conserver et de remettre l’intégralité des documents comptables de la société lors de la cession des parts sociales et de quitter ses fonctions de gérant pour éviter toute responsabilité en cas d’erreur de facturation.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

La société D SIGNATURE a été créée en 2015 pour des travaux de maçonnerie et de rénovation. En 2019, elle a changé de nom, d’objet social et de gérant pour devenir la société MB AUTO-LOC. En 2019, la société est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en 2020. Le gérant initial, M. [J], est condamné à une faillite personnelle de 10 ans pour non-tenue de comptabilité et non-dépôt des comptes sociaux. M. [J] fait appel de cette décision et demande l’annulation du jugement. Le ministère public demande la confirmation de la décision du tribunal. Les parties concernées n’ont pas constitué d’avocat et la décision sera rendue par défaut.

→ Les points essentiels

1) Faillite personnelle et défaut de dépôt des comptes annuels

L’article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer une mesure de faillite personnelle contre un dirigeant ayant commis certaines infractions comptables. Cependant, le défaut de dépôt des comptes annuels de la société n’est pas explicitement prévu comme une cause de faillite personnelle.

2) Contestation des faits et des accusations

M. [J] conteste les accusations portées contre lui concernant le défaut de tenue d’une comptabilité. Il affirme avoir remis toutes les pièces comptables de la société à M. [O] lors de la cession de ses parts. Il conteste également les affirmations recueillies par M. [H] auprès de M. [Z].

3) Cession des parts sociales et remise des documents comptables

M. [J] a cédé ses parts sociales et démissionné de son poste de gérant en janvier 2019. Il a remis certains documents comptables à M. [Z] lors de la cession de ses parts. La cour estime que ces documents ne prouvent pas nécessairement une tenue complète de la comptabilité, mais démontrent au moins des efforts dans ce sens.

4) Décision de la cour

La cour infirme le jugement initial, sauf en ce qui concerne les dépens de la procédure collective. Les dépens d’appel sont mis à la charge de M. [H]. Aucune indemnité n’est accordée à M. [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

– Code de commerce
– Code de procédure civile

Article L653-5 du code de commerce:
Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale qui aurait fait disparaître des documents comptables, n’aurait pas tenu de comptabilité ou aurait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des textes applicables.

Article 700 du code de procédure civile:
Aucune considération d’équité n’impose de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [J].

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Adrienne MICHEL-CORSO
– Maître [I] [H]
– Maître [K] [Z]