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La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, dès lors qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux des sociétés, est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
Nos conseils : – Attention à la nécessité de justifier de manière suffisante les mesures demandées en référé, en particulier en cas de contestation sérieuse, pour éviter un rejet de la demande par le tribunal. – Il est recommandé de fournir des preuves récentes et pertinentes pour étayer les allégations de faux, afin de renforcer la crédibilité de vos arguments devant le tribunal. – Il est conseillé de démontrer de manière claire et précise les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent, pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire sur des bases solides. |
→ Résumé de l’affaireM. [L] et Mme [V] ont créé la SARL Cogidata en 2006, avec M. [L] détenant la majorité des parts. En 2013, Mme [V] démissionne de la gérance de la société. En 2019, Mme [W] est nommée co-gérante. En 2021, M. [L] est placé sous curatelle en raison de sa bipolarité. En 2023, Mme [V] demande la désignation d’un administrateur provisoire pour gérer la société, invoquant des troubles financiers et des actes de gestion douteux. Le tribunal de commerce de Paris nomme un administrateur provisoire. M. [L] et la société Cogitada font appel de cette décision, arguant de discriminations liées à l’état de santé de M. [L] et contestant les motifs de la demande. Mme [V] demande la confirmation de la décision du tribunal de commerce.
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→ Les points essentielsArticle 872 du code de procédure civileEn application de l’article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé des mesures dans les cas d’urgence, sous certaines conditions. Contestation sérieuseUne contestation sérieuse est caractérisée par un moyen de défense qui laisse subsister un doute sur la décision au fond. Article 873 du code de procédure civileLe président peut prescrire des mesures conservatoires en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Désignation d’un administrateur provisoireLa désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui nécessite la preuve de circonstances mettant en péril le fonctionnement normal de la société. Conclusion de l’affaireEn l’espèce, la demande de désignation d’un administrateur provisoire pour la société Cogitada a été rejetée. Les arguments avancés par les demandeurs n’ont pas permis de démontrer un péril imminent justifiant une telle mesure. Les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts, ainsi que d’amende civile. Chaque partie supportera ses propres frais et dépens. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Article 872 du code de procédure civile : Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
– Article 873 alinéa 1er du code de procédure civile : Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS
– Me Nathan BLATZ de la SAS BLATZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS |