Absence de preuve des fautes de gestion du dirigeant

Notez ce point juridique

Nos conseils :

1. Attention à bien constituer un dossier complet et à transmettre toutes les pièces nécessaires lors de l’initiation d’une procédure en responsabilité de la gérance, afin de permettre à la cour d’examiner correctement les faits reprochés.

2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure et de fournir toutes les informations requises, notamment en cas de redressement fiscal ou de liquidation judiciaire, pour éviter tout grief infondé.

3. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister dans toutes les étapes de la procédure judiciaire, afin de défendre efficacement vos intérêts et de présenter des arguments solides devant la cour.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

Le liquidateur reproche au concluant de ne pas avoir communiqué les renseignements requis par l’article L622-6 du code de commerce, mais il n’a pas demandé ces documents après son mail du 17 juin 2022. Le ministère public demande la confirmation du jugement déféré. La Sas Les Mandataires ne s’est pas constituée devant la cour et a indiqué ne pas disposer de fonds. Il est recommandé de se référer aux conclusions pour plus de détails sur les prétentions et moyens des parties.

→ Les points essentiels

PROCEDURE INITIEE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

La cour a constaté que la procédure ayant conduit aux sanctions a été lancée par le liquidateur judiciaire, suite à une assignation délivrée le 27 mars 2022. Cependant, aucune pièce n’a été transmise au liquidateur par la partie demanderesse.

ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES

Bien que le dossier transmis par le tribunal de commerce contienne une copie de l’assignation, aucune des pièces sur lesquelles elle repose n’y figure. Cela soulève des questions quant à la légitimité des sanctions prononcées.

GRIEFS FONDANT L’ASSIGNATION

Les griefs invoqués dans l’assignation incluent le détournement d’actifs, l’absence de coopération avec les organes de la procédure, la disparition d’éléments comptables, et le non-respect des obligations légales en tant que Sasu. Cependant, faute de preuves tangibles, la cour n’a pas pu confirmer ces allégations.

DECISION DE LA COUR

En l’absence de preuves suffisantes pour étayer les accusations portées contre monsieur [P], la cour a décidé d’infirmer le jugement initial en sa totalité. Les dépens seront utilisés pour les frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

– Code de procédure civile
– Code de commerce

Article 659 du code de procédure civile:
L’assignation en justice est faite par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle contient à peine de nullité les mentions prévues à l’article 56. Elle est remise ou notifiée dans les formes prévues aux articles 654 et 655.

Article L622-6 du code de commerce:
Le débiteur remet au liquidateur la liste des créanciers, le montant des dettes, les principaux contrats en cours et les informations sur les instances en cours.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Dejan MIHAJLOVIC
– Me BARJON
– Mme BENEZECH