Injure publique envers les élus : l’élément intentionnel du délit

L’article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime le délit d‘injure publique envers les citoyens chargés d’un mandat électif public, ne pose pas de présomption irréfragable de l’élément intentionnel de l’infraction.

Les QPC posées sur ce volet de l’article 33, ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que la présomption d’imputabilité de l’élément moral de l’infraction à l’auteur des propos incriminés, inhérente à la disposition en cause, qui est dépourvue de tout caractère irréfragable, ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense et ne contrevient pas au principe du procès équitable.

→ Les points essentiels

Rejet des questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans cette affaire.

Décision de la Cour

La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu son jugement le trois avril deux mille vingt-quatre, confirmant sa décision de rejeter les questions prioritaires de constitutionnalité.

Les montants alloués dans cette affaire: – À la partie demanderesse : 10 000 euros
– À la partie défenderesse : 5 000 euros

– Code de procédure pénale
– Code civil

Article du Code de procédure pénale:
« La Cour de cassation peut, d’office ou à la demande des parties, renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’elle estime que celle-ci présente un caractère sérieux. »

Article du Code civil:
« Aucune disposition du présent code ne peut être interprétée comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. BONNAL président
– M. [V] [I]
– M. Hill, conseiller
– M. Quintard, avocat général
– Mme Labrousse, conseiller de la chambre
– Mme Lavaud, greffier de chambre

– Cour de cassation
– Chambre criminelle
– Conseil constitutionnel
– Questions prioritaires de constitutionnalité
– Audience publique

– Cour de cassation: plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, chargée de contrôler l’application du droit par les juridictions inférieures
– Chambre criminelle: formation spécialisée de la Cour de cassation chargée de juger les affaires pénales
– Conseil constitutionnel: institution chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution en France
– Questions prioritaires de constitutionnalité: procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel
– Audience publique: séance de justice ouverte au public lors de laquelle les affaires sont plaidées et jugées publiquement